Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») règlent l'accès et l'utilisation de la plateforme SAV DIRECT (la « Plateforme »), éditée par DIGITAL EXPANSION, SAS au capital de 1 500 euros, RCS Paris 813 465 861, siège au 7 rue Ferdinand Fabre, 75015 Paris (l'« Éditeur »). Elles comprennent la présente partie commune et les conditions spécifiques applicables au profil choisi lors de l'inscription : Client ou Technicien. En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévalent.

Client : professionnel inscrit pour obtenir un pré-diagnostic ou contacter un Technicien.

Technicien : professionnel indépendant inscrit pour recevoir des demandes d'intervention.

Assistant : outil de pré-diagnostic fonctionnant par intelligence artificielle.

Demande : message transmis par un Client à un Technicien qu'il a choisi, accompagné le cas échéant du pré-diagnostic.

Intervention : toute prestation (diagnostic sur place, dépannage, installation, entretien) convenue entre un Client et un Technicien.

Contrat d'intervention : contrat conclu directement entre le Client et le Technicien pour une Intervention.

La Plateforme est un outil de mise en relation. L'Éditeur :

• ne réalise aucune Intervention et n'emploie pas les Techniciens ;
• n'est pas partie au Contrat d'intervention ;
• ne fixe pas le prix des Interventions et ne l'encaisse pas ;
• n'attribue pas les Demandes : le Client choisit le Technicien ;
• n'émet ni devis ni facture d'Intervention ; ces documents sont émis par le Technicien, à son nom ;
• ne garantit ni la disponibilité d'un Technicien, ni le délai, ni le résultat d'une Intervention.

La Plateforme est distincte de l'activité de vente exercée par l'Éditeur sous le nom commercial Equipement Direct. L'utilisation de la Plateforme ne vaut ni prise en charge au titre d'une garantie, ni demande de service après-vente auprès du vendeur d'un appareil.

La Plateforme est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elle n'est pas ouverte aux consommateurs. À l'inscription, l'utilisateur déclare agir à titre professionnel et indique son numéro SIREN. L'Éditeur peut refuser ou fermer un compte qui ne remplit pas cette condition. L'utilisation de l'Assistant et l'envoi de Demandes sont gratuits pour les Clients. Les conditions applicables aux Techniciens figurent dans leurs conditions spécifiques.

L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis son compte est réputée faite par lui, sauf signalement préalable d'une utilisation frauduleuse à contact@sav-direct.fr.

L'utilisateur est informé, dès le premier message, qu'il échange avec une intelligence artificielle. Les réponses de l'Assistant sont générées automatiquement à partir des informations saisies. Elles indiquent des causes possibles et des vérifications sans risque. Elles ne constituent ni un diagnostic définitif, ni un avis d'expert, ni une instruction de réparation.

L'Assistant ne donne aucune instruction d'ouverture d'un appareil, d'intervention sur un circuit de gaz, un fluide frigorigène ou une partie sous tension. En cas d'odeur de gaz, de fumée, d'étincelles ou de fuite, l'utilisateur met l'installation en sécurité, quitte les lieux si nécessaire et appelle les services compétents.

L'Assistant n'indique jamais qu'une garantie s'applique. Pour toute question de garantie, l'utilisateur s'adresse au vendeur de l'appareil.

L'Éditeur contrôle la présence et la date de validité des justificatifs déposés par les Techniciens. Le profil indique « documents vérifiés le [date] ». Ce contrôle porte sur les documents fournis à cette date. Il ne vaut ni agrément, ni certification, ni appréciation de la compétence ou de la qualité du travail du Technicien.

Il est interdit notamment de :

• fournir des informations fausses ;
• usurper l'identité d'un tiers ;
• publier un contenu illicite, injurieux ou dénigrant ;
• extraire en masse les données de la Plateforme ;
• utiliser les coordonnées obtenues à d'autres fins que la Demande concernée ;
• perturber le fonctionnement de la Plateforme.

Tout contenu illicite peut être signalé à contact@sav-direct.fr.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la Plateforme. Il n'est pas responsable :

• de l'exécution, du prix, des délais ou du résultat d'une Intervention ;
• des dommages causés par un Technicien ou par un Client à l'occasion d'une Intervention ;
• des décisions prises par un utilisateur sur la base des réponses de l'Assistant ;
• des informations déclarées par les utilisateurs, sous réserve du contrôle décrit à l'article 7.

La Plateforme, sa marque, ses logos et ses contenus appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants. L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il dépose (photos, descriptions, logo). Il concède à l'Éditeur une licence gratuite et non exclusive pour les afficher sur la Plateforme, pendant la durée de son inscription.

L'Éditeur traite les données personnelles des utilisateurs en qualité de responsable de traitement. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Quand un Client transmet une Demande, ses coordonnées et le pré-diagnostic sont communiqués au Technicien choisi. Le Technicien les traite ensuite sous sa propre responsabilité pour l'Intervention.

La Plateforme est accessible en principe en continu. L'Éditeur peut la suspendre pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Il ne garantit pas une disponibilité sans interruption.

L'Éditeur notifie toute modification par courriel au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui la refuse peut fermer son compte avant cette date. Ce délai ne s'applique pas à une modification imposée par la loi ou nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent.

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de l'inscription. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@sav-direct.fr. Les conditions de suspension et de fermeture par l'Éditeur figurent dans les conditions spécifiques.

Toute réclamation relative à la Plateforme est adressée à contact@sav-direct.fr. Une réclamation relative à une Intervention est adressée au Technicien concerné. L'Éditeur n'arbitre pas les litiges entre Clients et Techniciens.

Les CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

C1 – Services accessibles. Le Client peut :

• utiliser l'Assistant ;
• rechercher des Techniciens par zone, spécialité et marque ;
• transmettre une Demande au Technicien de son choix.

C2 – Informations fournies. Le Client décrit l'appareil et la panne de bonne foi : famille d'appareil, marque et modèle si connus, symptômes, codes erreur, photos. La qualité du pré-diagnostic dépend de ces informations.

C3 – Choix du Technicien et Demande. La Plateforme affiche les Techniciens selon les critères saisis par le Client. Le Client choisit librement le ou les Techniciens destinataires de sa Demande. L'envoi d'une Demande n'engage ni le Client ni le Technicien. Le Technicien est libre d'y donner suite ou non.

C4 – Contrat d'intervention. Le Contrat d'intervention est conclu directement entre le Client et le Technicien. Le Technicien établit son devis et sa facture à son nom. Le Client règle le Technicien directement, selon les conditions convenues avec lui. Les garanties et la responsabilité liées à l'Intervention relèvent du Technicien. Les garanties liées à l'appareil lui-même relèvent de son vendeur et de son fabricant.

C5 – Appareil sous garantie. Avant de faire intervenir un Technicien, le Client vérifie auprès du vendeur de l'appareil si une garantie est en cours. Une intervention d'un tiers peut avoir des conséquences sur la garantie du fabricant.

C6 – Suspension du compte Client. L'Éditeur peut suspendre ou fermer le compte d'un Client en cas de manquement aux CGU, notamment informations fausses, Demandes abusives ou comportement injurieux envers un Technicien. Il en informe le Client par courriel en indiquant le motif.

T1 – Conditions d'inscription. Peut s'inscrire tout professionnel immatriculé, exerçant une activité d'installation, d'entretien ou de dépannage d'équipements de cuisine professionnelle. Il fournit : raison sociale, SIREN, forme juridique, contact professionnel, départements d'intervention, spécialités (froid, cuisson, laverie, gaz, électrique, ventilation), marques maîtrisées.

T2 – Justificatifs. Le Technicien dépose et tient à jour :

• une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• pour la spécialité froid, l'attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes ;
• tout agrément fabricant qu'il revendique.

Le Technicien déclare que ses justificatifs sont authentiques et qu'il n'intervient que dans les spécialités pour lesquelles il est qualifié et assuré.

T3 – Indépendance. Le Technicien exerce en toute indépendance. L'Éditeur ne lui impose ni horaires, ni tarifs, ni zone, ni volume d'Interventions, ni méthode de travail. Le Technicien est libre de travailler avec d'autres plateformes et de développer sa propre clientèle.

T4 – Demandes et Interventions. Le Technicien reçoit les Demandes que les Clients lui adressent. Il est libre d'y répondre ou non. S'il accepte, il contracte directement avec le Client. Il établit son devis et sa facture à son nom et respecte ses obligations légales, fiscales, sociales et de sécurité. Il est seul responsable de l'Intervention. Le pré-diagnostic transmis est une indication. Le Technicien réalise son propre diagnostic. Le Technicien utilise les données des Clients uniquement pour traiter la Demande et l'Intervention.

T5 – Conditions financières. L'accès à la Plateforme et la création de la fiche sont gratuits. L'abonnement se déclenche à la première Demande acceptée par le Technicien, selon la formule qu'il choisit (voir les tarifs) : Standard 49 € HT/mois, Gold 99 € HT/mois, Premium 149 € HT/mois, Platinium 199 € HT/mois. La TVA est ajoutée au tarif HT. Aucune commission n'est prélevée sur les Interventions. La facturation est mensuelle, sans engagement, et peut être résiliée à tout moment depuis le portail de facturation. Toute modification tarifaire est notifiée par courriel au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 13.

T6 – Classement. Les Techniciens sont affichés selon les critères de recherche du Client : zone d'intervention, spécialité et marques maîtrisées. À critères équivalents, la formule souscrite peut influer sur l'ordre d'affichage, dans les conditions décrites sur la page des tarifs.

T7 – Restriction, suspension et fermeture du compte. L'Éditeur peut restreindre, suspendre ou fermer le compte d'un Technicien dans les cas suivants :

• justificatif expiré et non renouvelé après relance ;
• justificatif faux ou informations trompeuses ;
• intervention hors des spécialités déclarées ;
• réclamations répétées et sérieuses de Clients ;
• usage des données des Clients à d'autres fins ;
• défaut de paiement de l'abonnement non régularisé ;
• tout autre manquement grave aux CGU.

L'Éditeur adresse au Technicien un exposé des motifs par courriel au moment où une restriction ou une suspension prend effet, et au moins 30 jours avant une fermeture définitive, sauf obligation légale ou manquements répétés. Le Technicien peut contester la décision selon l'article T8.

T8 – Réclamations. Le Technicien adresse toute réclamation à contact@sav-direct.fr. L'Éditeur l'examine et répond par écrit.

T9 – Fermeture du compte par le Technicien. Le Technicien peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@sav-direct.fr. Ses données sont traitées selon la politique de confidentialité.